CONDITIONS GÉNÉRALES BATISIMPLY
CONDITIONS GÉNÉRALES BATISIMPLY
Les présentes Conditions Générales sont celles de BATIVISION, société par action simplifiée, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 882 250 962, dont le siège social est situé 1, rue du Capitaine Dreyfus 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, et représentée par Marie PESCHARD en sa qualité de Directeur Général Délégué (ci-après « BATIVISION »).
Elles s’appliquent entre BATIVISION et tout Client souscrivant un Abonnement en vue d’utiliser la Plateforme et les Services concernés.
La relation entre le Client et BATIVISION peut s’effectuer par :
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Téléphone au numéro : 06 19 19 81 37
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Courriel à l’adresse Internet : contact@batisimply.fr ;
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voie postale à l’adresse : BATIVISION 1, rue du Capitaine Dreyfus 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande
IMPORTANT :
L’ACCES ET L’UTILISATION DE LA PLATEFORME IMPLIQUENT L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.
Si des informations déterminantes pour le Client n’ont pas pu être obtenues par la consultation du site internet de BATIVISION, le Client reconnaît avoir pu contacter BATIVISION pour les obtenir préalablement à son acceptation des Conditions Générales.
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité, avant son acceptation des présentes, de solliciter BATIVISION pour renégocier certaines clauses des Conditions Générales, notamment en négociant une offre commerciale sur devis.
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Définitions
Les termes et expressions avec majuscule utilisés dans le corps du présent Contrat sont définis comme suit, les termes et expressions identiques sans majuscule étant considérés dans leur sens courant :
« Abonnement » désigne la souscription aux Services réalisée par le Client et correspondant à une Offre Commerciale.
« Administrateur » désigne un Utilisateur du Client ayant des droits et privilèges absolus pour gérer et administrer la Plateforme ainsi que les Utilisateurs pouvant y accéder.
« Anomalie » désigne tout comportement reproductible de la Plateforme qui ne serait pas conforme à la Documentation de la Plateforme, ou qui résulterait d’un défaut qui soit rendrait la Plateforme inutilisable, soit provoquerait un résultat incorrect alors que la Plateforme est utilisée conformément à la Documentation et à son objet.
« Console d’Administration » désigne l’espace d’administration accessible depuis le compte personnel d’un Administrateur et lui permettant de gérer l’ensemble des Utilisateurs.
« Contrat » désigne les présentes conditions générales et leurs annexes.
« Documentation » : désigne la documentation d’utilisation de la Plateforme Batisimply fournie sous forme électronique (notamment sous forme de tutoriels vidéos)
« Donnée » désigne tout fichier et toute information saisie ou téléchargée sur la Plateforme par le Client, que ces données fassent ou non l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur ou soit qualifiée ou non de données à caractère personnel
« Espace Client » désigne l’espace de travail du Client sur la Plateforme.
« Offres Commerciales » désignent l’ensemble des offres commerciales pouvant être souscrites en ligne immédiatement par le Client sur le site internet de BATIVISION. Ces Offres Commerciales sont consultables à l’adresse suivante : www.client.batisimply.fr
« Services » désigne, parmi l’ensemble des services applicatifs de la Plateforme BATISIMPLY ceux souscrits par le Client et permettant notamment l’accès à la Solution BATISIMPLY. Les Services sont sélectionnés dans le cadre d’une Abonnement auprès de BATIVISION. Les Services ne comprennent pas les matériels et les services tiers (par exemple, abonnements téléphoniques, internet) nécessaires.
« Plateforme BATISIMPLY » désigne la plateforme logicielle fonctionnant en tant que software as a service et accessible en ligne à l’adresse suivante : www.batisimply.fr
« Utilisateur » désigne toute personne physique à qui le Client remet des Identifiants l’autorisant à accéder et à utiliser la Plateforme dans les limites des droits qui lui auront été affectés.
Ces termes peuvent être utilisés au pluriel ou au singulier.
2. Objet du Contrat
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles BATIVISION fournira la Plateforme BATISIMPLY et les conditions dans lesquelles le Client pourra l’utiliser sous les termes, limites et conditions définis au présent Contrat.
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre, pendant toute la durée du présent Contrat, tous les moyens nécessaires à une coopération efficace, en vue de la réalisation de l’objet susvisé et ce, en particulier, dans les conditions ci-après définies.
Les Parties conviennent et reconnaissent que leurs seuls relations et rapports juridiques sont exclusivement ceux définis et prévus au présent Contrat et ses Annexes.
3. Effet et durée du Contrat
Le Contrat entre en vigueur à compter de sa date d’acceptation en ligne ou sa date de signature.
La durée de l’Abonnement pour les Offres Commerciales peut être mensuelle ou annuelle. La durée est précisée dans le récapitulatif d’Abonnement envoyée au Client.
A l’expiration de chaque Abonnement, et en l’absence de résiliation notifiée par le Client dans un délai d’un (1) mois avant l’expiration de la durée initiale de l’Abonnement, ce dernier sera renouvelé automatiquement pour une durée identique à la durée initiale.
4. Description des Services
4.1 La Plateforme
La Plateforme proposée par BATIVISION est une plateforme collaborative offrant des outils de suivi de chantiers pour les entreprises du BTP.
La capacité d’accéder et d’utiliser certains Services de la Plateforme peut dépendre de l’Abonnement souscrit par le Client.
Les fonctionnalités principales de la Plateforme permettent :
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de disposer d’une messagerie chantier,
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de gérer les documents de chantier,
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de gérer les plannings chantier des salariés,
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de bénéficier d’un tableau de bord et d’un plan de charge,
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de gérer les heures de travail des compagnons terrain,
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d’assurer un suivi de chantier.
4.2 Evolution de la Plateforme
BATIVISION est libre de faire évoluer la Plateforme BATISIMPLY et les Services sans information préalable du Client dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services ni de pertes des Données (non régression).
BATIVISION demeure également libre de décider des Offres Commerciales qui bénéficieront ou non du développement de ces nouvelles fonctionnalités.
BATIVISION fera notamment évoluer ses Services pour s’adapter à l’évolution des technologies et standards utilisés sur le réseau Internet. Ces évolutions pourront obliger le Client et ses Utilisateurs à effectuer des mises à jour de leur navigateur web.
Si le Client ou ses Utilisateurs refusent d’effectuer ces mises à jour, BATIVISION ne pourra être tenu pour responsable de toute Anomalie en découlant et/ou de toute impossibilité partielle ou totale d’accéder aux Services.
4.3 Accès à la Plateforme
Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès à la Plateforme, à savoir l’Environnement et le Matériel.
L’accès à la Plateforme s’effectue à travers le réseau Internet, principalement via le site internet www.batisimply.fr pour la partie back office et les applications mobiles proposées sur les magasins d’applications en ligne pour la partie front office.
L’accès et l’utilisation s’effectuent à partir du Matériel du Client ou de ses Utilisateurs et au moyen des Identifiants fournis au Client ou ses Utilisateurs.
Le Client fera de la Plateforme un usage strictement conforme aux spécifications techniques de celle-ci, telles que décrites dans la Documentation et ce dans la limite des droits d’accès et d’utilisation aux Services qui lui sont concédés par les présentes.
4.4 Espace Client
La Plateforme permet au Client d’accéder à son Espace Client sur lequel :
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il va pouvoir gérer la liste des Utilisateurs et leurs droits, via la Console d’Administration ;
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il va pouvoir utiliser les Services et saisir les Données.
Le Client est pleinement responsable des actions qu’il fait sur son Espace Client et de la façon dont il utilise les Services qui sont mis à sa disposition.
BATIVISION ne saurait être responsable de toute utilisation illicite ou frauduleuse des Services par le Client ou ses Utilisateurs.
L’identification de l’Utilisateur lors de son accès aux Services se fait au moyen de la saisie de ses identifiants Login et mot de passe remis à.
Les identifiants sont destinés à réserver l’accès des Services aux seuls Utilisateurs désignés par le Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme BATISIMPLY, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données.
Tout usage et transmission des identifiants relève de l’entière responsabilité du Client.
En cas de perte ou de vol des identifiants, le Client s’engage à immédiatement avertir BATIVISION.
La création de profils pour de nouveaux Utilisateurs, notamment salariés, est gérée conformément à la Documentation.
4.5 Prestation d’accompagnement
BATIVISION peut proposer au Client une prestation d’accompagnement afin de permettre à ses Utilisateurs de se former à l’utilisation de la Plateforme.
Les conditions, le prix et les modalités pratiques de cette prestation d’accompagnement seront établies entre les Parties dans un devis séparé.
5. Utilisateurs
5.1 Respect des Conditions Générales
Les Utilisateurs que le Client autorise à utiliser la Plateforme demeurent sous la responsabilité et le contrôle du Client.
Le Client s’engage à ce que ses Utilisateurs respectent les termes des présentes Conditions Générales.
Tout manquement au présent Contrat causé par un Utilisateur engagera la responsabilité contractuelle du Client.
5.2 Rôle des Utilisateurs
Les Utilisateurs peuvent se voir attribuer différents rôles :
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Administrateur ;
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ou simple utilisateur.
Suivant l’Abonnement souscrit, le Client pourra créer un nombre déterminé d’Utilisateurs et à leur affecter le rôle d’Administrateur à un ou plusieurs Administrateurs, dans les limites de l’Abonnement.
L’Administrateur est un profil qui dispose de tous les droits et privilèges sur la Plateforme. Il peut ainsi utiliser l’ensemble des Services et des fonctionnalités de l’Espace Client, dans les limites de l’Abonnement souscrit, et gérer les Utilisateurs depuis sa Console d’Administration.
5.3 Administration de l’Espace Client
Au moyen de la Console d’Administration, et suivant le paramétrage que lui offre son Abonnement, le Client, représenté par un Administrateur, pourra décider seul :
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des Utilisateurs à créer ou à supprimer ;
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des rôles à accorder ou refuser aux Utilisateurs ;
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des paramètres de configuration de l’Espace Client ;
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des Données auxquelles peuvent accéder les Utilisateurs dans l’Espace Client.
Par conséquent, l’Administrateur est seul responsable des traitements qu’il met en œuvre sur la Plateforme par le biais de sa Console d’Administration. A ce titre, il se doit d’informer ses Utilisateurs de la façon dont il traite leurs données à caractère personnel. BATIVISION n’agit pas en qualité de responsable de traitement sur les traitements mis en œuvre par l’Administrateur. BATIVISION est seulement tenue de répondre aux requêtes que l’Administrateur pourra éventuellement lui demander.
5.4 Identifiants
Les Identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels à chaque Utilisateur.
Le Client est seul responsable de la confidentialité des Identifiants nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme.
La fourniture des Identifiants est considérée comme confidentielle, et le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de garantir qu’ils ne puissent pas être utilisés par des tiers ou des personnes non autorisées. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des Identifiants fournis, engage la responsabilité unique du Client ou de ses Utilisateurs à l’exclusion de celle de BATIVISION.
En cas de perte et/ou en cas de risque d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client devra en informer BATIVISION dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la découverte de la perte et/ou du risque. Les anciens Identifiants seront alors neutralisés dans les meilleurs délais et un nouveau mot de passe sera alors attribué par BATIVISION au Client. La responsabilité de BATIVISION ne pourra être encourue en cas de retard dans ces opérations.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement de la Plateforme consécutif à toute mauvaise utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte de ses Identifiants.
6. Qualité des Services
6.1 Disponibilité
BATIVISION met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’offrir au Client une disponibilité des Services se rapprochant le plus possible d’une disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Le Client reconnait et accepte que les Services fournis par la Plateforme ne nécessitent pas pour son activité une haute disponibilité et qu’en conséquence la Plateforme peut être hébergée sur un site informatique de classification Tier I ou équivalent.
BATIVISION attire l’attention du Client sur le fait que :
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l’accès ou l’utilisation de la Plateforme pourra être interrompu ou ralenti pour toutes causes indépendantes à BATIVISION, notamment en cas de saturation au niveau régional ou mondial du réseau Internet, ou au niveau du centre de serveurs du prestataire d’hébergement ;
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les interventions ponctuelles BATIVISION pour la maintenance de la Plateforme et la correction d’Anomalies pourront entraîner des interruptions momentanées des Services.
6.2. Support et maintenance
Le Client pourra faire remonter les éventuelles Anomalies qu’il rencontre à BATIVISION au support technique contact@batisimply.fr aux horaires suivants : du lundi au vendredi hors jours fériés, de 9 heures à 18 heures.
BATIVISION procèdera à la qualification des Anomalies et fera ses meilleurs efforts pour les corriger et mettre à jour la Plateforme dans les meilleurs délais à compter de leur prise en charge.
Sous réserve de toute urgence ou de toute nécessité impérieuse à interrompre l’accès à la Plateforme, BATIVISION veillera autant que possible à effectuer les interventions de maintenance et de mises à jour de la Plateforme, du lundi au vendredi, avant neuf (9) heures et après dix-huit (18) heures ou le samedi et dimanche toute la journée.
En cas d’interruption programmée de la Plateforme pour maintenance, BATIVISION informera préalablement le Client d’une telle opération, sauf nécessité impérieuse de sécurité de la Plateforme et des Données.
7. Propriété intellectuelle
Par le présent Contrat, le Client dispose d’un droit d’accès à distance de la Plateforme et aux Services y afférents, personnel, non exclusif, non cessible et limité aux besoins internes directement liés à son activité ainsi qu’à la durée du Contrat et pour le monde entier.
En particulier, l’accès à la Plateforme n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services correspondant à son Abonnement.
Cette concession de licence n’est consentie que sous condition du paiement intégral par le Client du prix correspondant à l’Abonnement.
Le Client n’est autorisé à utiliser les Services, pour son propre compte, que conformément au présent Contrat et à la Documentation, à l’exclusion de toute autre finalité.
8. Données du Client
Le Client reste titulaire et responsable de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle relatifs aux Données transmises par lui ou par ses Utilisateurs.
Le Client demeure également seul responsable du contenu des Données que lui ou que ses Utilisateurs fournissent à BATIVISION. Le Client s’engage à indemniser BATIVISION contre toute réclamation ou actions relatives aux contenus des Données qui lui auront été transmises.
BATIVISION sera libre de procéder à toute forme de traitement sur les Données nécessaires à la fourniture et au fonctionnement des Services.
9. Données à caractère personnel
Les Parties s’engagent à respecter les obligations légales qui leur incombent respectivement au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
9.1. Traitements opérés par BATIVISION
Dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client et dans le cadre de la fourniture des Services par le biais de la Plateforme, BATIVISION est amenée à réaliser des traitements de données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
Le Client n’exerce aucun rôle sur ces traitements.
BATIVISION est tout d’abord amenée à réaliser un traitement de données personnelles concernant le Client dans le cadre de la gestion de la relation commerciale avec lui.
BATIVISION est également amenée à réaliser un traitement de données personnelles concernant les Utilisateurs dans le cadre de la gestion de la Plateforme.
Les informations relatives à ce traitement figurent sur la Plateforme, à l’adresse suivante : https://batisimply.fr/politique-de-confidentialite
9.2. Traitements opérés par le Client
L’utilisation de la Plateforme par le Client et ses Utilisateurs peut entraîner un ou plusieurs traitements de données personnelles pouvant concerner les salariés du Client eux-mêmes ainsi que des tiers à la Plateforme (clientèle).
Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de traitement des traitements qu’il effectue au moyen de la Plateforme. Il s’engage par conséquent à respecter toutes les obligations légales qui lui incombent en cette qualité, tel que prévu par le RGPD.
BATIVISION n’est en aucun cas responsable des traitements que le Client peut être amené à faire lorsque lui ou ses Utilisateurs accèdent et utilisent à la Plateforme.
BATIVISION exercera uniquement un rôle de sous-traitant au sens du RGPD, c’est-à-dire qu’il agira pour le compte et sur instruction du Client uniquement. Conformément au RGPD, un accord de sous-traitance est conclu entre les Parties pour déterminer des modalités de cette sous-traitance. Il figure en annexe du présent Contrat.
10. Conditions financières
10.1.Prix
Le Client s’engage à régler, le prix de l’abonnement souscrit aux Services précisé à l’Annexe Conditions financières.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client sera facturée en sus, au tarif prévu à l’Annexe Conditions financières.
10.2.Modalités de paiement
Sauf mention contraire portée à l’Annexe Conditions financières, les sommes convenues sont payables par un prélèvement automatique.
L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.
10.3.Evolution des prix
BATIVISION est libre de faire évoluer le prix de ses Offres Commerciales, à tout moment.
Lorsqu’une évolution de prix concerne l’Abonnement du Client, l’évolution du prix ne s’appliquera automatiquement qu’à l’issue de la période d’abonnement en cours, sauf à ce que le Client décide de ne pas renouveler son Abonnement.
BATIVISION informe le Client de toute modification tarifaire au moins trente (30) jours avant son entrée en application. Cette information pourra s’effectuer par tout moyen écrit, notamment par email ou par un message d’information affiché dans l’Espace Client.
10.4.Révision des prix
Sans préjudice de la possibilité de faire évoluer le prix de ses Offres Commerciales dans les conditions prévues à l’article 10.3, BATIVISION pourra également réviser le prix de ses Services récurrents à périmètre constant, le 1er janvier de chaque année civile par application de la formule ci-après :
P = (Po x S) / So
dans laquelle :
P représente le prix hors taxe des Services concerné après la révision ;
Po représente le prix hors taxes des Services à la date d’entrée en vigueur du Contrat ou à la date de la précédente révision ;
S représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de révision ;
So représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date d’entrée en vigueur du Contrat ou à la date de la précédente révision.
10.5.Défaut de paiement
Le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance pourra entraîner immédiatement et de plein droit la suspension de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme et/ou la dégradation des Services.
En outre le défaut de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal sur les sommes restant dues et l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.
Par ailleurs, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne la résiliation de plein droit du Contrat sous 15 jours après l’envoi par BATIVISION d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
11. Résiliation
11.1.Causes de résiliation
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations substantielles, objet du présent Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement, l’autre Partie pourra demander la résiliation du présent Contrat.
11.2.Réversibilité
A l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause, BATIVISION s’engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les Données dans les meilleures conditions et dans un format exploitable afin de le faire migrer vers tout autre système du choix du Client, gratuitement.
Dans ce cadre, BATIVISION adoptera toutes mesures utiles garantissant la restitution des Données au terme du Contrat.
12. Responsabilité / Force majeure
12.1.Limites de responsabilité
D’UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES CONVIENNENT QUE BATIVISION EST SOUMISE A UNE OBLIGATION DE MOYENS.
LA RESPONSABILITE DE BATIVISION NE POURRA ETRE ENGAGEE QUE POUR LES DOMMAGES DIRECTS QUI POURRAIENT RESULTER DE L’UTILISATION PAR LE CLIENT OU DE SES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME, ET A CONDITION QUE LE CLIENT ETABLISSE UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE LE PREJUDICE ALLEGUE ET LA PREUVE D’UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE BATIVISION.
EN OUTRE, LA RESPONSABILITE DE BATIVISION NE POURRA ETRE RECHERCHEE EN CAS DE FAUTE, NEGLIGENCE, OMISSION OU DEFAILLANCE DE LA PART DU CLIENT, NOTAMMENT NON-RESPECT DE LA DOCUMENTATION, DES CONSEILS ET INSTRUCTIONS DONNES, TRANSMISSION D’INFORMATIONS ERRONEES, LORSQUE CETTE FAUTE, NEGLIGENCE, OMISSION OU DEFAILLANCE EST LA CAUSE UNIQUE OU PREPONDERANTE DU PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT OU SES UTILISATEURS.
BATIVISION NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ET NOTAMMENT DES DOMMAGES LIÉS À L’INTERRUPTION DES SERVICES QUI CONSTITUENT UNE AUGMENTATION DES FRAIS GÉNÉRAUX, DES PERTES DE PROFIT, FINANCIÈRES, D’IMAGE OU D’EXPLOITATION, PERTES DE DONNÉES, FICHIERS OU LOGICIELS, UNE PERTURBATION DE L’ACTIVITÉ DU CLIENT, OU CONSTITUÉS PAR DES ACTIONS DIRIGÉES PAR DES TIERS CONTRE LE CLIENT.
DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LA RESPONSABILITÉ DE BATIVISION SERAIT RETENUE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITÉS QUE BATIVISION POURRAIT ÊTRE AMENÉE À VERSER AU CLIENT AU TITRE DU CONTRAT NE POURRA DÉPASSER, TOUTES SOMMES ET TOUS DOMMAGES CONFONDUS, LE MONTANT HORS TAXES PAYÉ PAR LE CLIENT AU TITRE DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS DE FACTURATION ET CE, QUELS QUE SOIENT LA NATURE ET LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RÉCLAMATION ET LA PROCÉDURE EMPLOYÉE POUR LA FAIRE ABOUTIR.
AUCUNE RÉCLAMATION ET/OU ACTION DU CLIENT, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, NE POURRA ÊTRE FORMULÉE ET/OU ENGAGÉE CONTRE BATIVISION PASSÉ UN DÉLAI DE DOUZE (12) MOIS APRÈS LA SURVENANCE DU FAIT SUR LEQUEL ELLE REPOSE.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LE CLIENT EST NOTAMMENT SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME AINSI QUE DE TOUTE UTILISATION NON-CONFORME DE CES ÉLÉMENTS AUX TERMES DU CONTRAT.
12.2.Cas de force majeure / causes exonératoires
Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du présent Contrat, qui seraient dus à la survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français, ou à une cause extérieure, tels que : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, attentats, catastrophes naturelles, conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunication, DOS, DDOS, interventions programmées ou saisies par la justice.
Dans un tel cas, les obligations nées au titre des présentes seront suspendues.
Si un tel cas de force majeure, cas fortuit ou cause extérieure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, le présent Contrat sera résilié, et ce sans formalités préalables.
13. Comportement loyal et de bonne foi
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une vis-à-vis de l’autre comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à leur connaissance respective tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou de ses relations avec ses fournisseurs, créanciers ou clients, etc.
14. Assurances
Chacune des Parties certifie être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
15. Dispositions générales
15.1.Intégralité du Contrat
Les Parties reconnaissent que le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
15.2.Titres
Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
15.3.Notification écrite et élection de domicile
Toute notification faite au titre du présent Contrat sera considérée comme valablement faite si elle est effectuée par écrit au siège mentionné dans les énonciations initiales du présent Contrat.
« Par écrit » au sens du présent Contrat, signifie par tout document signé par une Partie et remis à l’autre ou par toute information transmise à une partie par l’autre partie au moyen de la télécopie, courrier électronique et permettant l’identification fiable de l’émetteur ; cette définition ne s’étend pas à toute information transmise par un autre moyen mécanique ou électronique.
15.4.Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
16. Droit applicable et attribution de compétence
Le présent Contrat est régi par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.
En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.
Tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Contrat, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent de Rennes, même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie.
17. Documents annexes
De convention expresse, tous les documents annexés au présent Contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des Parties.
Documents annexes :
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Annexe Conditions Financières
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Annexe Accord de sous-traitance RGPD
ANNEXE – CONDITIONS FINANCIERES
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Abonnements solution Batisimply |
Prix/mois |
Prix/an |
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Abonnement de base (Back office) |
89€ HT/mois |
890€ HT/an |
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Abonnement par utilisateurs
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10€ HT/mois |
100€ HT/an |
Journée de formation en option liée à l’utilisation de la solution : 900€ HT la journéeANNEXE – ACCORD DE SOUS-TRAITANCE RGPD
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Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles BATIVISION, en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation relative à la protection des données personnelles, s’engage à effectuer pour le Client, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation relative à la protection des données personnelles, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le RGPD »).
2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
BATIVISION est autorisée à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel que le Client sera amené à traiter, collecter, saisir, diffuser sur la Plateforme, et plus particulièrement sur un Espace Client qu’il administre.
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Service fourni : |
Plateforme BATISIMPLY |
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Nature des opérations réalisées sur les données personnelles : |
Toute opération rendue nécessaire pour fournir les services faisant l’objet du Contrat, et en particulier :
A l’issue de leur relation contractuelle, les opérations réalisées sur les données consisteront pour le sous-traitant à restituer, effacer ou détruire les données selon le choix exprimé par le Client.
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Finalité du traitement : |
Les finalités du traitement incluent notamment la gestion des chantiers conduit par le Responsable de traitement, notamment la charge de travail des salariés, l’échange d’informations entre les équipes sur l’avancée d’un chantier, etc.
Les autres finalités du traitement de données personnelles pouvant être mises en œuvre par le Client sont déterminées à sa seule discrétion et suivant l’usage qu’il souhaite faire de la Plateforme.
Il s’engage toutefois à l’égard de BATIVISION :
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Données traitées : |
Données concernant les utilisateurs salariés de la plateforme :
Données concernant les tiers (clientèle du Responsable de Traitement) :
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Catégorie de personnes concernées : |
Salariés du Responsable de Traitement Clients du Responsable de Traitement |
3. Durée de l’accord
Le présent accord entre et demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat auquel il est annexé.
4. Obligations de BATIVISION vis-à-vis du Client
4.1. Obligations générales
BATIVISION s’engage à :
-
traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
-
traiter les données conformément aux instructions documentées du Client figurant en annexe du présent Contrat. Si BATIVISION considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si BATIVISION est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
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garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat ;
-
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat :
-
s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
-
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
-
prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
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4.2. Sous-traitance
BATIVISION peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le Sous-Traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Client dispose d’un délai maximum de 1 mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions de Client. Il appartient à BATIVISION de s’assurer que tout sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, BATIVISION demeure pleinement responsable devant Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
BATIVISION peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
Les sous-traitants ultérieurs actuels auxquels le sous-traitant fait appel sont les suivants :
|
Sous-traitant ultérieur |
Activité de traitement sous-traitées |
Existence de transfert de données en dehors de l’UE/l’EEE |
Si transfert, garanties adéquates prises |
|
OVH |
Hébergement des données |
Non |
Non applicable |
Si BATIVISION souhaite procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu de la règlementation précitée, il doit au préalable s’assurer que le sous-traitant ultérieur prend des garanties adéquates pour encadrer le transfert de données conformément aux exigences du RGPD, telle que (i) l’existence d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, (ii) des clauses standards de protection des données adoptées par la Commission européenne, (iii) des codes de conduite approuvés conformément au RGPD, (iv) des mécanismes de certification approuvés conformément au RGPD, (v) des clauses contractuelles validées par la CNIL.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions de BATIVISION. Il appartient à BATIVISION de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, BATIVISION demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.
4.3. Droit d’information des personnes concernées
BATIVISION, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise. La formulation et le format de l’information doit être convenue avec Client avant la collecte de données.
4.4. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, BATIVISION doit aider Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de BATIVISION des demandes d’exercice de leurs droits, BATIVISION doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à contact@batisimply.fr .
4.5. Notification des violations de données à caractère personnel
BATIVISION notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par email à l’adresse : contact@batisimply.fr . Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Aide de BATIVISION dans le cadre du respect par Client de ses obligations
BATIVISION aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
BATIVISION aide le Client pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
4.6. Mesures de sécurité
BATIVISION s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
– Authentification des utilisateurs : Définition d’un identifiant (login) unique à chaque utilisateur
– Traçage des accès et gestion des incidents : Prévision des procédures pour les notifications de violation de données à caractère personnel
Mesures de sécurité mises en place :
-
Sauvegarde des données : une Backup automatisé à lieu tous les jours à 11H08 sur le serveur de production OVH
-
Définition d’un administrateur unique pour chaque création de compte Entreprise :
-
Son email est unique et ne peut être réutilisé pour créer un autre compte
-
Le numéro de SIRET est unique et ne peut être réutilisé pour créer un autre compte
-
-
Authentification : Définition d’un identifiant (login = email) unique à chaque utilisateur
-
Réinitialisation de mot de passe par envoie d’e-mail
-
LOG de connexions et requêtes au serveur = journaux de traçage :
-
Qui s’est connecté
-
A quelle heure
-
Avec quelle adresse
-
Quelle requête à fait l’utilisateur = adresse de navigation demandé par l’utilisateur
-
-
Pas d’antivirus sur le serveur de production
-
Pas de registre de documentation des mesures de sécurité
4.7. Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, BATIVISION s’engage à renvoyer au Client les données au responsable de traitement et à les détruire.
4.8. Délégués à la protection des données
Le Client n’a pas désigné de délégué à la protection des données.
BATIVISION n’a pas désigné de délégué à la protection des données.
BATIVISION communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
4.9. Registre des catégories d’activités de traitement
BATIVISION déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :
-
le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
-
les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
-
le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées;
-
dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
-
la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;
-
des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
-
des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique;
-
une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
4.10. Documentation
BATIVISION met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
4.11. Obligations de Client vis-à-vis de BATIVISION
Client s’engage à :
-
fournir à BATIVISION les données visées au 2. du présent accord ;
-
documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par BATIVISION ;
-
veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de BATIVISION ;
-
superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de BATIVISION.
- 06 76 71 47 68
- contact@batisimply.fr
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